Arrêté ministériel n° 4767 du 06 mars 2018 fixant la redevance minière due par la société Sénégal Mines SA pour l'exercice 2016

Article premier La redevance minière due par la société Sénégal Mines S.A au titre de l'exercice 2016 est calculée au taux de 2% de la valeur carreau mine, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Avenant no 1 à la convention minière signé avec l'Etat

Arrêté ministériel n° 4767 du 06 mars 2018 fixant la redevance minière due par la société Sénégal Mines SA pour l'exercice 2016

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Détails

Référence: ART 4767 /2018
Publié le: 06/03/2018
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte