Arrêté ministériel n° 4767 du 06 mars 2018 fixant la redevance minière due par la société Sénégal Mines SA pour l'exercice 2016

Référence : ART 4767 /2018 Publié le :
Article premier La redevance minière due par la société Sénégal Mines S.A au titre de l'exercice 2016 est calculée au taux de 2% de la valeur carreau mine, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Avenant no 1 à la convention minière signé avec l'Etat