Arrêté ministériel n° 4799 M.INT.-D.T.C.L. du 14 mai 1975 valant mandat du maire de la commune d'Oussouye pour le règlement d'une somme de 137.607 francs

Référence : ART 4799/1975 Publié le :
Article premier Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune d'Oussouye, pour le règlement d'une somme de 137.607 francs, due par ladite collectivité locale au titre de sa participation au service national de lutte contre l'incendie et les fléaux calamiteux. Art 2  La d