Arrêté ministériel n° 4834 du 29 mars 2016 portant autorisation de lotir le terrain à distraire du titre foncier n° 8460/R d'une superficie de 06 hectares 50 ares sis à Diamniadio, au profit du Collectif des sinistrés de Dalifort, représenté par Monsieur Mor Maty SARR
Article premier
Le Collectif des sinistrés de Dalifort, représenté par Monsieur Mor Maty SARR, est autorisé, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain à distraire du titre foncier n° 8460/R d'une contenance globale de 06 hecta