Arrêté ministériel n° 4834 du 29 mars 2016 portant autorisation de lotir le terrain à distraire du titre foncier n° 8460/R d'une superficie de 06 hectares 50 ares sis à Diamniadio, au profit du Collectif des sinistrés de Dalifort, représenté par Monsieur Mor Maty SARR

Article premier Le Collectif des sinistrés de Dalifort, représenté par Monsieur Mor Maty SARR, est autorisé, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain à distraire du titre foncier n° 8460/R d'une contenance globale de 06 hecta

Arrêté ministériel n° 4834 du 29 mars 2016 portant autorisation de lotir le terrain à distraire du titre foncier n° 8460/R d'une superficie de 06 hectares 50 ares sis à Diamniadio, au profit du Collectif des sinistrés de Dalifort, représenté par Monsieur Mor Maty SARR

Arrêté ministériel n° 4834 du 29 mars 2016 portant autorisation de lotir le terrain à distraire du titre foncier n° 8460/R d'une superficie de 06 hectares 50 ares sis à Diamniadio, au profit du Collectif des sinistrés de Dalifort, représenté par Monsieur Mor Maty SARR

Détails

Référence: ART 4834/2016
Publié le: 29/03/2016
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte