Arrêté ministériel n° 4917 du 23 mars 2017 portant convocation du corps électoral pour les élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l'Éducation et de la Formation
Article premier
En application de l'article 9 de l'arrêté n° 17090/MTDSOPRI/DGTSS/DRTOP/DNRP du 22 novembre 2016, le corps électoral, constitué des trois (3) collèges pour les élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l'Éducation et de la Format