Arrêté ministériel n° 4925 du 26 mai 1972 M.F.A.E.-D.C.P.-T. portant création d'une caisse d'avances à la direction de l'intendance (bureau fonds)

Référence : ART 4925/1972 Publié le :
Article premier Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 5.000.000 de francs est créée à la direction de l'intendance (bureau fonds). Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont : - Règlement des dépenses de personnels de l'atelier de confecti