Arrêté ministériel n° 502 M.INT.-D.A.G.T. du 17 janvier 1976 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence
Article premier
La date d'entrée en vigueur de la mesure décidée à l'encontre de MM. Boubacar Baldé, Moussa Diao et Djouldé Diakhité dans l'arrondissement de Ross-Béthio, est fixée au 6 janvier 1976.
Art 2
Il sera pourvu par les soins du préfet de Dagan