Arrêté ministériel n° 5109 du 8 août 2006 MSPM-DAGE-PNDS portant création du « Programme national de Développement de la Santé (PNDS II) »
Article premier
Il est créé au Ministère de la Santé et de la Prévention médicale un programme dénommé << Programme national de Développement de la Santé (PNDS II >>.
Art 2
Le << Programme national de développement de la Sant&eac