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Arrêté ministériel n° 5110 du 30 avril 1997 portant création du comité de gestion du Fonds national de Retraites

Article premier  Il est créé un comité de gestion du compte spécial du trésor 30.01 Fonds national de Retraites (FNR). Le comité de gestion est une structure consultative chargée de suivre l'évolution des recettes et des dépenses du Fonds national de Retraites. Il propose
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Détails

Référence: ART 5110/1997
Publié le: 30/04/1997
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 5741 du 03 Mai 1997

Type de texte

Arrêté