Arrêté ministériel n° 5278 du 22 septembre 2005 portant agrément de « CASAFRUITS CANADA SAU » au statut de l'entreprise franche d'exportation.
Arrêté ministériel n° 5278 du 22 septembre 2005 portant agrément de « CASAFRUITS CANADA SAU » au statut de l'entreprise franche d'exportation.
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société « CASAFRUITS Canada SAU » dans le cadre de ses activités de transformation et d'exportation de jus de fruits.
Art. 2
La Société « CASAFRUITS Cana
