Arrêté ministériel n° 5286 M.C.I.A.-C.E. du 31 mars 1962 fixant le prix du lait frais sur le territoire de la commune de Diourbel

Référence : ART 5286/1962 Publié le :
Article premier Le prix de vente du lait frais est fixé à 50 francs le litre sur l'étendue du territoire de la commune de Diourbel. Art 2  Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par la loi du 14 mars 1942.