Arrêté ministériel n° 5300 du 07 avril 2015 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre des Notaires du Sénégal
Arrêté ministériel n° 5300 du 07 avril 2015 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre des Notaires du Sénégal
Article premier
Est approuvé le Règlement intérieur valant Code de Déontologie des Notaires de la Chambre des Notaires du Sénégal adopté à Dakar le 30 août 2014.
Art 2
Le présent arrêté sera enregistré et publié avec ledit Règlement
