Arrêté ministériel n° 5459 du 31 mars 2017 portant mise en place des standards minima de formation du personnel de sûreté portuaire
Arrêté ministériel n° 5459 du 31 mars 2017 portant mise en place des standards minima de formation du personnel de sûreté portuaire
Article premier
Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu, les conditions et modalités de formation de tout membre du personnel de sûreté portuaire.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 2
Procédure de vérification des anté
