Arrêté ministériel n° 547 M.C.I.A.-D.M.G. du 13 janvier 1967 prescrivant une enquête de commodo et incommodo

Référence : ART 547/1967 Publié le :
Article premier  Une enquête de commodo et incommodo d'une durée d'un mois est prescrite sur le territoire de la commune de Dakar, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 M.T.P.H.U. du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 23 septembre 1965,