Arrêté ministériel n° 5517 du 1 août 2012 portant autorisation préalable de conclure un accord de coopération avec la Guardia di Finanza d'Italie

Article premier La Cellule nationale de traitement des Informations financières « CENTIF» est autorisée à conclure un accord administratif avec la Guardia di Finanza d'Italie.  Art 2 Ledit accord a pour objet l'échange d'information aux fins d'analyse et d'exploitation d

Arrêté ministériel n° 5517 du 1 août 2012 portant autorisation préalable de conclure un accord de coopération avec la Guardia di Finanza d'Italie

Arrêté ministériel n° 5517 du 1 août 2012 portant autorisation préalable de conclure un accord de coopération avec la Guardia di Finanza d'Italie

Détails

Référence: ART 5517/2012
Publié le: 01/08/2012
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte