Arrêté ministériel n° 5517 du 1 août 2012 portant autorisation préalable de conclure un accord de coopération avec la Guardia di Finanza d'Italie

Référence : ART 5517/2012 Publié le :
Article premier La Cellule nationale de traitement des Informations financières « CENTIF» est autorisée à conclure un accord administratif avec la Guardia di Finanza d'Italie.  Art 2 Ledit accord a pour objet l'échange d'information aux fins d'analyse et d'exploitation d