Arrêté ministériel n° 5635 M.INT.-A.P.A. du 6 avril 1962 approuvant la délibération n° 4 de l'assemblée régionale de la Casamance
Article premier
Est approuvée la délibération n° 4 en date du 2 décembre 1961 de l'assemblée régionale de la Casamance remaniant le programme d'emploi de la taxe régionale pour 1961 pour un montant de 15.000.000 de francs.