Arrêté ministériel n° 5696 M.INT.-D.SU. du 7 avril 1962 portant interdiction de séjour du nommé N'Diaye Ousmane

Référence : ART 5696/1962 Publié le :
Article premier  Le séjour sur le territoire du Sénégal, désigné à l'article 2 de l'arrêté n° 7321 en date du 30 juin 1959, est interdit pour une durée de trois ans au nommé N'Diaye Ousmane, né en 1924 à Thiès, fils de Babacar N'Dia