Arrêté ministériel n° 5768 du 17 juillet 2001 portant révision des tarifs d'eau

Référence : ART 5768/2001 Publié le :
Article premier Sont approuvées les grilles tarifaires des villes assainies et des villes non assainies base juillet 1995 et conformément aux dispositions du Cahier des clauses ct conditions générales du Service public d'Eau et de l'Assainissement. Art 2 Tous les particuliers qui disposent d'un