Arrêté ministériel n° 5768 M.F.-D.M.F.-C.A. du 9 avril 1962 portant ouverture d'un compte de trésorerie intitulé "Dépôts au trésor par divers particuliers" et fixant le fonctionnement de ce compte

Référence : ART 5768/1962 Publié le :
Article premier  Est ouvert dans les écritures du trésorier général, sous le n° 125-18, un compte intitulé « Dépôts au trésor par divers particuliers » et destiné à retracer les opérations relatives aux fonds déposés en compte courant s