Arrêté ministériel n° 5786 M.F.-D.E.D.T. du 9 avril 1962 portant résiliation d'un bail

Référence : ART 5786/1962 Publié le :
Article premier Est prononcée la résiliation du bail à compter du 14 mai 1962 consenti par acte du 6 février 1958, au profit de M. Gueroult Robert, d'une parcelle de terrain formant le lot n° 13 du lotissement balnéaire de Toundop Riya (titre foncier n° 5425 D. G.).