Arrêté ministériel n° 5792 du 25 août 2006 fixant le montant du cautionnement pour l'élection présidentielle du 25 février 2007 et le nombre des documents de propagande pris en charge par l'Etat du Sénégal

Article premier Le montant du cautionnement qui doit être versé au Trésor public par chaque candidat à l'élection présidentielle du 25 février 2007 avant le dépôt des candidatures est fixé à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA.  Art 2 Le nom

Arrêté ministériel n° 5792 du 25 août 2006 fixant le montant du cautionnement pour l'élection présidentielle du 25 février 2007 et le nombre des documents de propagande pris en charge par l'Etat du Sénégal

Arrêté ministériel n° 5792 du 25 août 2006 fixant le montant du cautionnement pour l'élection présidentielle du 25 février 2007 et le nombre des documents de propagande pris en charge par l'Etat du Sénégal

Détails

Référence: ART 5792/2006
Publié le: 25/08/2006
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte