Arrêté ministériel n° 5793 du 25 août 2006 fixant le montant du cautionnement pour les élections législatives du 25 février 2007 et le nombre des documents de propagande pris en charge par l'Etat du Sénégal
Arrêté ministériel n° 5793 du 25 août 2006 fixant le montant du cautionnement pour les élections législatives du 25 février 2007 et le nombre des documents de propagande pris en charge par l'Etat du Sénégal
Article premier
Le montant du cautionnement à verser au Trésor public avant le dépôt de déclaration de candidature aux élections législatives du 25 février 2007 est fixé à quinze millions (15.000.000) de francs CFA.
Art 2
Le nombre d'imprimés et de
Arrêté ministériel n° 5793 du 25 août 2006 fixant le montant du cautionnement pour les élections législatives du 25 février 2007 et le nombre des documents de propagande pris en charge par l'Etat du Sénégal
Arrêté ministériel n° 5793 du 25 août 2006 fixant le montant du cautionnement pour les élections législatives du 25 février 2007 et le nombre des documents de propagande pris en charge par l'Etat du Sénégal
