Arrêté ministériel n° 5798 du 3 juillet 2008 fixant les modalités de fonctionnement et de saisine du comité national de la dette publique
Arrêté ministériel n° 5798 du 3 juillet 2008 fixant les modalités de fonctionnement et de saisine du comité national de la dette publique
Article premier
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement et de saisine du Comité National de la Dette publique, ci-après dénommé le « Comité » et en abrégé le « CNDP ».
Art 2
Le Comité se réunit au moins deu
