Arrêté ministériel n° 5808 M.INT.-D.C.L. du 28 mai 1979 valant mandat du maire de la commune de Dagana pour le règlement de la somme de 252.923 francs

Référence : ART 5808/1979 Publié le :
Article premier Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune de Dagana pour le règlement de la somme de 252.923 francs due par cette collectivité au titre de sa participation au fonctionnement du Service national de Lutte contre l'Incendie et les Fléaux calamiteux. Art 2 La dé