Arrêté ministériel n° 5889 du 3 juillet 2008 portant création, attribution et organisation du Comité national de la Dette publique
Arrêté ministériel n° 5889 du 3 juillet 2008 portant création, attribution et organisation du Comité national de la Dette publique
Article premier
Il est créé un Comité national de la Dette publique, ci-après dénommé le « Comité » et en abrégé « CNDP » placé sous l'autorité du Ministre chargé des Finances.
Art 2
Le Comité a pour mission :
