Arrêté ministériel n° 5936 M.F.A.E.-D.C.E. du 20 juin 1973 habilitant des agents du contrôle économique

Référence : ART 5936/1973 Publié le :
Article premier Les agents du contrôle économique dont les noms suivent sont habilités à concourir à l'application des lois et règlements en vigueur dans tous les domaines où l'administration du contrôle économique a vocation pour intervenir : Inspection régionale du