Arrêté ministériel n° 5936 M.F.A.E.-D.C.E. du 20 juin 1973 habilitant des agents du contrôle économique
Article premier
Les agents du contrôle économique dont les noms suivent sont habilités à concourir à l'application des lois et règlements en vigueur dans tous les domaines où l'administration du contrôle économique a vocation pour intervenir :
Inspection régionale du