Article premier
Les dispositions des articles 1er des arrêtés n° 4201 et n° 8404 M.INT.-D.A.P. des 23 avril 1977 et 28 juin 1978 abrogeant et remplaçant l'article 53 de l'arrêté n° 883 M.INT.-C.A.B. du 29 juin 1967 portant règlement intérieur des établissements p&eac
