LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution.
Vu le Code des Douanes et notamment son article 89.
Vu le décret n° 60-444 du 27 décembre 1960 instituant une commission des mercuriales.
Vu l'avis de la commission des valeurs mercuriales,
ARRÊTE :
Article premier
Est p
