Article premier
En application des dispositions de l'article 127 du décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 susvisé, les rétablissements de crédits autorisés par l'article 20 de la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances s'exécutent dans les conditio
