Arrêté ministériel n° 6273 M.T.T.-O.P.T.-A.G.- du 12 avril 1962 traduisant un fonctionnaire devant un conseil de discipline

Référence : ART 6273/1962 Publié le :
Article premier  M. N'Dong Sidate, commis ordinaire de 1er échelon du cadre local des postes et télécommunications, ex-receveur du bureau de Kidira, suspendu de ses fonctions, est déféré devant un conseil de discipline composé comme suit: Président: M. Sow Ousmane Dembel, ins