Arrêté ministériel n° 631 M.INT.-CAB. du 16 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre de l'intérieur

Référence : ART 631/1963 Publié le :
Article premier Délégation est donnée à M. Papa Jean Kâ, directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, à effet de signer sous le timbre « pour le ministre et par délégation : - Tous arrêtés, hormis ceux ministériels ou interministériels, ayan