Arrêté ministériel n° 6319 du 7 septembre 1999 instituant un comité de pilotage pour le projet des pupilles de la nation
Arrêté ministériel n° 6319 du 7 septembre 1999 instituant un comité de pilotage pour le projet des pupilles de la nation
Article premier
Il est institué un comité de pilotage du projet des pupilles de la nation.
Art 2
Le comité de pilotage a pour missions:
- d'effectuer toutes les études qui peuvent contribuer à l'élaboration du projet ;
- de recenser les bénéf
