Arrêté ministériel n° 6397 du 29 août 2012 portant gel de l'immatriculation des embarcations de pêche artisanale maritime

Référence : ART 6397/2012 Publié le :
Article premier Objet Le présent arrêté a pour objet d'instaurer un gel de l'immatriculation des embarcations de pêche artisanale exerçant dans les eaux sous juridictions sénégalaises et d'en fixer les modalités d'application. Article 2 Interdiction de nouvelles