Arrêté ministériel n° 6656 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 23 juin 1977 portant création d'une caisse d'avances à la Direction de la Monnaie et du Crédit (contrôle d'Etat)

Référence : ART 6656/1977 Publié le :
Article premier Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 100.000 francs, est créée à la Direction de la Monnaie et du Crédit (contrôle d'Etat). Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes :  - acquisitions de fournitures de bure