Arrêté ministériel n° 6734 du 17 août 2004 portant agrément de « SAFINAGE » au statut de l'Entreprise franche d'exportation
Arrêté ministériel n° 6734 du 17 août 2004 portant agrément de « SAFINAGE » au statut de l'Entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à « SAFINAGE » dans le cadre de ses activités agro-industrielles.
Art 2
«SAFINAGE » s'engage à déposer :
- une déclaration fiscal
