Arrêté ministériel n° 6770 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 24 juin 1980 portant création de caisses intermédiaires de recettes auprès des compagnies de gendarmerie du Sénégal

Référence : ART 6770/1980 Publié le :
Article premier Des caisses intermédiaires de recettes alimentées par le produit de la perception des amendes forfaitaires sont créées auprès des compagnies de gendarmerie ci-après : - Compagnie de gendarmerie de la Région du Cap-Vert; - Compagnie de gendarmerie de la Région de Thi&eg