Arrêté ministériel n° 6805 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 3 juillet 1972

Référence : ART 6805/1972 Publié le :
Article premier La sanction disciplinaire de la rétrogradation est infligée à l'inspecteur de police principal de 2ᵉ échelon, M'Baye Fall, Mle de solde 28829-D, en service au commissariat central (3ᵉ arrondissement), à Dakar. Art 2 A compter de la date de notification du présent arrêt