Arrêté ministériel n° 6825 du 22 août 2001 accordant dispense à l'article 120 de l'acte uniforme

Article premier Il est accordé à la société CITIBANK NA l'autorisation d'installer au Sénégal une succursale avec dispense de l'obligation prévue par l'article 120 de l'Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intér&ec

Arrêté ministériel n° 6825 du 22 août 2001 accordant dispense à l'article 120 de l'acte uniforme

Arrêté ministériel n° 6825 du 22 août 2001 accordant dispense à l'article 120 de l'acte uniforme

Détails

Référence: ART 6825/2001
Publié le: 22/08/2001
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte