Arrêté ministériel n° 6827 du 22 août 2001 portant dispense de l'apport à une Société de droit sénégalais accordée à la société TISSOT SA
Arrêté ministériel n° 6827 du 22 août 2001 portant dispense de l'apport à une Société de droit sénégalais accordée à la société TISSOT SA
Article premier
La dispense prévue par l'article 120 de l'Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique est accordée à la Société française TISSOT SA établis au Sénégal sous forme de succur
