Arrêté ministériel n° 6866 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 3 juillet 1972

Référence : ART 6866/1972 Publié le :
Article premier Il est mis fin, à compter de la date de notification du présent arrêté à l'intéressé, à la suspension des fonctions prononcée par arrêté n° 3709 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 12 avril 1972, à l'encontre de l'inspecteur de police de 1ʳᵉ