Arrêté ministériel n° 6986 M.T.P.H.U. du 20 avril 1962 fixant le prix de vente de l'eau à Dakar pour le premier quadrimestre 1962

Référence : ART 6986/1962 Publié le :
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME, Vu la Constitution; Vu le contrat de concession du service des eaux et assainissement de la presqu'ile du Cap-Vert et les avenants n° 1 et 2 à ce contrat, ARRÊTE: Article premier  Le prix de vente de l'eau est fixé à l