Arrêté ministériel n° 699 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 24 janvier 1974 modifiant l'arrêté n° 505 du 10 janvier 1969 relatif à certaines opérations financières avec l'étranger
Arrêté ministériel n° 699 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 24 janvier 1974 modifiant l'arrêté n° 505 du 10 janvier 1969 relatif à certaines opérations financières avec l'étranger
Article premier
L'article 9 de l'arrêté n° 505 du 10 janvier 1969 est ainsi modifié :
<< Les résidents sont tenus d'encaisser et, au cas où le règlement a lieu en devises, de céder sur le marché des changes l'intégralité des sommes soumi
Arrêté ministériel n° 699 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 24 janvier 1974 modifiant l'arrêté n° 505 du 10 janvier 1969 relatif à certaines opérations financières avec l'étranger
Arrêté ministériel n° 699 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 24 janvier 1974 modifiant l'arrêté n° 505 du 10 janvier 1969 relatif à certaines opérations financières avec l'étranger
