Arrêté ministériel n° 7000 du 05 juillet 1972 M.J.-A.C.S.-A.J. fixant la durée des vacances judiciaires en 1972
Article unique
Les vacances judiciaires de la Cour suprême, de la Cour d'appel et des tribunaux de première instance auront lieu pendant la période du 31 juillet au 31 octobre 1972.