Arrêté ministériel n° 711 M.T.P.T.-TOPO. du 17 janvier 1963 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo au sujet du déclassement de tronçons de rues, à Saint-Louis
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée d'un mois, sera ouverte à la diligence du chef du bureau de l'administration générale du cercle de Dagana à Saint-Louis, au sujet du déclassement de six tronçons de rues ci-après d'une surface totale de 42