Arrêté ministériel n° 7157 M.E.-D.G.H.E.R. du 1 juillet 1980 fixant le prix de l'eau à compter du 1er juillet 1980

Référence : ART 7157/1980 Publié le :
Article premier Le prix de vente de l'eau toutes taxes comprises est fixé : Pour les particuliers disposant d'un branchement équipé d'un compteur de diamètre 15 mm : - pour la tranche de consommation compris entre 0 et 20 mètres cubes par bimestre : - à 79,63 francs le mètre c