Arrêté ministériel n° 7190 M.D.I.E.-D.M.G. du 24 juin 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Référence : ART 7190/1976 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 30 jours est prescrite sur le territoire de la commune de Saint-Louis dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 18 juin 1975 par la Compagnie su