Arrêté ministériel n° 720 M.F.A.-C.A.B du 30 janvier 1973 portant désignation d'officiers de Gendarmerie comme membres de la commission prévue à l'article 15, paragraphe 5 du code de procédure pénale pour la désignation de gradés de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire

Référence : ART 720/1973 Publié le :
Article premier Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 15, paragraphe 5 du code de procédure pénale pour l'année 1973, les officiers de gendarmerie dont les noms suivent : - Le commandant Wally Faye, commandant les Forces de gendarmerie. - Le commandant Malet, conseiller te