Arrêté ministériel n° 7202 du 31 juillet 1997 portant agrément du programme du GIE « INFO DESIGN » au Code des Investissements

Article premier Le programme d'investissement du GIE « INFO DESIGN » est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi 87-25 du 18 août 1987, modifiée par la loi 89-31 du 12 octobre 1989). Art 2 Le programme agréé consiste en la création d'une unit&eacut

Arrêté ministériel n° 7202 du 31 juillet 1997 portant agrément du programme du GIE « INFO DESIGN » au Code des Investissements

Arrêté ministériel n° 7202 du 31 juillet 1997 portant agrément du programme du GIE « INFO DESIGN » au Code des Investissements

Détails

Référence: ART 7202/1997
Publié le: 31/08/1997
Pays: Sénégal

Type de texte