Arrêté ministériel n° 7202 du 31 juillet 1997 portant agrément du programme du GIE « INFO DESIGN » au Code des Investissements

Référence : ART 7202/1997 Publié le :
Article premier Le programme d'investissement du GIE « INFO DESIGN » est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi 87-25 du 18 août 1987, modifiée par la loi 89-31 du 12 octobre 1989). Art 2 Le programme agréé consiste en la création d'une unit&eacut