Arrêté ministériel n° 7205 du 31 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 5479 du 12 avril 1997 portant agrément du programme d'investissement de la Société « Ndiambour » Industrie Fer et Dérivés, au Code des Investissements

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN, Vu la Constitution, notamment cn ses articles 37 et 65; Vu la loi 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements, modifiée par la loi 89-31 du 12 octobre 1989, Vu le décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un guichet

Arrêté ministériel n° 7205 du 31 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 5479 du 12 avril 1997 portant agrément du programme d'investissement de la Société « Ndiambour » Industrie Fer et Dérivés, au Code des Investissements

Arrêté ministériel n° 7205 du 31 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 5479 du 12 avril 1997 portant agrément du programme d'investissement de la Société « Ndiambour » Industrie Fer et Dérivés, au Code des Investissements

Détails

Référence: ART 7205/1997
Publié le: 31/07/1997
Pays: Sénégal

Type de texte