Arrêté ministériel n° 7205 du 31 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 5479 du 12 avril 1997 portant agrément du programme d'investissement de la Société « Ndiambour » Industrie Fer et Dérivés, au Code des Investissements
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN,
Vu la Constitution, notamment cn ses articles 37 et 65;
Vu la loi 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements, modifiée par la loi 89-31 du 12 octobre 1989,
Vu le décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un guichet